Conditions Générales de Vente

Article 1 : GENERALITES
La société KROHNE exploite le site eshop.krohne.fr lequel est spécialisé dans la vente d’appareils de mesure de débit, niveau, température et analyse, ainsi que des accessoires associés. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute visite du présent site, par tout utilisateur, le simple accès au site valant acceptation de ces conditions. Par ailleurs, compte tenu de la haute technicité des produits KROHNE, l’achat de produits sur le site eshop.krohne.fr est exclusivement réservé aux acheteurs professionnels. Les présentes conditions s’appliqueront à toute convention conclue sur ledit site et sont à la disposition de l’utilisateur à tout moment sur le site eshop.krohne.fr, ou elles sont directement consultables et peuvent également être communiquées sur simple demande. Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale et prévalent sur les conditions générales contractuelles du contractant. La société KROHNE est libre de modifier ces conditions générales à tout moment. Il est donc conseillé à tout utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des conditions générales. En cas de modification, les modifications applicables sont celles en vigueur au jour de la visite du site par l’utilisateur ou au jour de la conclusion du contrat par l’acheteur.

Article 2 : PRODUITS
2.1 Présentation du site eshop.krohne.fr
Le site eshop.krohne.fr propose à l’utilisateur l’achat d’appareils de mesure de débit, niveau, température, analyse et accessoires associés. Chacun des produits fait l’objet d’un descriptif détaillé mentionnant ses caractéristiques essentielles et permettant à tout utilisateur de choisir un produit adapté à ses besoins. En outre, la société KROHNE met à la disposition de tout utilisateur une ligne téléphonique permettant, en cas de besoin, d’obtenir des informations complémentaires sur ces produits (+33 (0)4 75 05 70 60). Enfin, l’utilisateur a toujours la possibilité de solliciter l’assistance de la société KROHNE pour l’aider à choisir l’appareil le plus adapté à ses besoins et procéder à son installation. S’il souhaite profiter de ces services, l’utilisateur est invité à contacter la société KROHNE sur cette ligne téléphonique dédiée (+33 (0)4 75 05 70 60).
2.2 Santé et sécurité
Les produits vendus sur le présent site sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

Article 3 : FORMATION DU CONTRAT
3.1 Commande
La formation de tout contrat se déroule de la façon suivante :
- connexion de l’utilisateur à son compte personnel grâce à l’adresse email et au mot de passe choisis par l’utilisateur lors de la création de ce compte. S’agissant de la création de son compte personnel, l'utilisateur s'engage à fournir des informations, exactes et complètes et à les tenir à jour sans délai. Par ailleurs, lors de la création de son compte personnel, il sera demandé à l’utilisateur de confirmer sa qualité de professionnel, laquelle conditionne la réalisation de tout achat par l’intermédiaire du site eshop.krohne.fr. Dans l'hypothèse où l'utilisateur fournirait des informations inexactes, périmées ou incomplètes, la société KROHNE se réserve le droit de suspendre ou d’interdire l'accès à tout ou partie du site. S’agissant de l’adresse email et du mot de passe choisis par l’utilisateur, ils sont personnels et confidentiels. L'utilisateur a la possibilité de les modifier en ligne à tout moment. La modification de son adresse email ou de son mot de passe par l’utilisateur rendra automatiquement invalides ses précédents adresse email ou mot de passe. L'utilisateur est entièrement responsable de l'utilisation de son adresse email ou de son mot de passe. Toute connexion au site ou transmission de données effectuée à partir de l’adresse email ou du mot de passe de l’utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier. L'utilisateur s'engage donc à conserver son adresse email et son mot de passe secrets et s'interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle de son adresse email ou de son mot de passe, l'utilisateur doit les modifier sans délai. Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée des codes d'accès et leurs conséquences relèvent de la responsabilité de l'utilisateur. En cas d’oubli du mot de passe, la société KROHNE propose à l’utilisateur un dispositif lui permettant de récupérer dans les meilleurs délais, par courrier électronique, un nouveau mot de passe.
- l’utilisateur sélectionne un ou plusieurs produits.
- l’utilisateur valide sa commande après avoir vérifié sa sélection. Il peut vérifier le détail de sa commande ainsi que son prix total HT et TTC et corriger les éventuelles erreurs.
- l’utilisateur sélectionne le mode de paiement de sa commande.
- l’utilisateur confirme sa commande et son paiement. Cette confirmation entraîne la formation du contrat et vaut acceptation des présentes conditions générales d’utilisation dans leur version applicable à la date de la passation de la commande, la reconnaissance d’en avoir pris connaissance et la renonciation à se prévaloir d’autres conditions contractuelles. La société KROHNE assure la conservation et la reproduction des conditions générales d’utilisation applicables conformément à l'article 1369-4 du Code civil. L’ensemble des données fournies et la confirmation de la commande sont enregistrés sur un support fiable et durable par la société KROHNE et peuvent être enregistrés par l’utilisateur. Elles vaudront preuve de la transaction.
3.2 Confirmation de la commande
La société KROHNE communique sans délai la confirmation de la commande enregistrée sous la forme d’un courrier électronique envoyé à l’adresse communiquée par le client lors de la création de son compte personnel. Cette confirmation de commande reprend l’ensemble des informations communiquées par le client avec indication, le cas échéant, des difficultés ou réserves éventuelles soulevées par la commande, ainsi que le numéro de la commande attribué par la société KROHNE.
3.3 Modification de la commande
Toute modification de commande par le client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation de la société KROHNE. Pour toute question relative au suivi d'une commande, le client doit appeler le +33 (0)4 75 05 70 60.

Article 4 : PRIX
Les produits sont fournis selon les tarifs et opérations commerciales en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix sont indiqués hors taxes et toutes taxes comprises. Ces tarifs peuvent être modifiés par la société KROHNE à tout moment. Ils comprennent le coût de la livraison en France métropolitaine.

Article 5 : PAIEMENTS
Le prix est payable par carte bancaire ou sur facture (achat sur compte). Le paiement en ligne est effectué via un système de sécurisation des paiements permettant de crypter la transmission des données bancaires. Le client doit saisir ses coordonnées bancaires à l'endroit prévu et confirmer cette saisie. La société KROHNE se réserve le droit de vérifier les données communiquées par le client et d’adopter toutes les mesures nécessaires à leur vérification. La société KROHNE pourra mettre en demeure le client de justifier de son identité. L’absence de réponse du client à une demande de ce type dans un délai de trois jours calendaires à compter de la demande formulée par la société KROHNE entraînera automatiquement résolution de la vente concernée. Une facture est adressée à l’acheteur au moment de la livraison.

Article 6 : DELIVRANCE, RECEPTION ET EXPEDITION
6.1 La société KROHNE s’efforce de livrer dans le délai confirmé. Les délais sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contractuels. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
6.2 Les événements imprévisibles libèrent la société KROHNE de tout engagement relatif au délai de délivrance. Ces événements imprévisibles sont des circonstances indépendantes de sa volonté, notamment : guerre, mesures financières et économiques ou souveraines, guerres civiles, catastrophes naturelles, incendie, grève, lock-out, défauts de livraison de matières premières non imputables à la société KROHNE, barrages routiers ou autres, blocages et autres cas de force majeure qui compromettent l’exécution du contrat de vente, la rendent plus difficile voire impossible. Dans de telles situations, la société KROHNE est en droit de résilier le contrat et est libérée de toute obligation de paiement en dommages-intérêts. Le client est fondé à demander à la société KROHNE de se prononcer sur l’annulation de la commande ou sur le nouveau délai de délivrance envisagé. Sans nouvelles de la part de la société KROHNE, le client est fondé à résilier le contrat. Le client ne peut refuser des livraisons ou prestations partielles.
6.3 Pour tout autre motif à l’origine d’un retard en matière de délai de délivrance, le client accordera à la société KROHNE une extension de délai, par écrit. Si, à l’expiration de ce délai supplémentaire, les produits n’ont pas été expédiés ou mis à disposition par la société KROHNE, le client est en droit d’annuler lesdites fournitures. Dans la mesure où le client ne peut pas utiliser les produits objets de la livraison partielle, il est en droit de résilier le contrat de vente dans son intégralité.
6.4 Sauf mauvaise foi ou faute lourde, le client ne pourra pas engager la responsabilité civile de la société KROHNE en cas de retard dans la délivrance et l’exécution d’une obligation contractuelle.
6.5 Dans la mesure où aucune date de réception n’a été convenue, le client doit accepter les produits dans un délai de 8 jours après communication de la date de mise à disposition.
6.6 Si le client n’accepte pas les produits à la date convenue, il est néanmoins tenu d’en régler le prix. Sans préjudice de ses droits ultérieurs, la société KROHNE est fondée à stocker les produits aux frais, risques et périls du client ou à disposer desdits produits et à procéder à une livraison ultérieure au client, à toute date possible. La société KROHNE facturera au client, mensuellement, des frais de stockage à hauteur d’un minimum de 0.5 % de la valeur de la commande.

Article 7 : DROITS D’UTILISATION DE LOGICIEL POUR LE CLIENT
7.1 Les conditions suivantes s’appliquent exclusivement à la mise à disposition, pour une durée limitée ou illimitée, de logiciel standard (ci-après dénommé « logiciel ») en relation avec des composants matériels (hardware) fournis au client par la société KROHNE, pour autant que le logiciel soit à l’origine de la contravention au contrat ou d’un défaut de prestation. Les conditions générales s’appliquent sauf spécifications contraires. Au titre de cet article, la société KROHNE n’est tenue par aucune obligation en matière de prestations logicielles ou de SAV associé. Ce type de prestations fait l’objet d’un contrat séparé.
7.2 Pour l’application de l’article 7, le « logiciel embarqué » est à distinguer du « logiciel ». Pour autant que la société KROHNE ne dispose que de droits d’utilisation restreints pour un logiciel (logiciel propriétaire) mis à disposition du client, les conditions d’utilisation convenues entre la société KROHNE et l’éditeur du logiciel se substituent aux clauses de l’article 7. Sous réserve que le code source d’un logiciel ait été fourni au client, les conditions d’utilisation attachées audit logiciel se substituent aux clauses de l’article 7. Le client est informé en ligne des conditions d’utilisation relevant d’un logiciel propriétaire ou d’un logiciel avec code source.
7.3 La société KROHNE fournit au client une copie du logiciel sous forme numérique, sur tout support approprié ou en ligne. Toute fourniture de documentation associée fait l’objet d’un contrat séparé. Sous réserve de fourniture de la documentation, le terme de « logiciel » utilisé dans les présentes conditions intègre également la documentation. La société KROHNE est fondée à procurer la documentation en ligne, quand bien même le logiciel a été mis à disposition d’une autre manière. L’installation du logiciel est à assurer par le client. Il vérifie également son bon fonctionnement et notifie tout défaut à la société KROHNE, dans les plus brefs délais. Le cas échéant, la société KROHNE communique au client la clef de déverrouillage sous forme numérique. Cette clef est confidentielle et ne doit être utilisée par le client que pour accéder au logiciel acquis. La divulgation à tiers de la clef de déverrouillage n’est autorisée que dans les conditions de l’alinéa 7.10.
7.4 La société KROHNE concède au client un droit d’utilisation non exclusif du logiciel. La durée de ce droit est définie contractuellement. A défaut d’un tel accord, la durée du droit d’utilisation est illimitée.
7.5 Le client n’est autorisé à utiliser le logiciel qu’avec les composants matériels (hardware) référencés dans les documents contractuels. A défaut d’un tel référencement, l’utilisation doit être faite dans le strict respect des composants matériels livrés avec le logiciel. L’utilisation du logiciel avec tout autre appareil est soumise à l’accord écrit, préalable et exprès de la société KROHNE et pourra faire l’objet d’une rémunération supplémentaire. Cette clause n’est pas applicable dans la mesure où le client fait temporairement un usage convenu du logiciel avec un appareil de remplacement, dans le cadre d’un échange pour cause de défaut sur l’appareil remplacé.
7.6 En cas de pluralité d’appareils référencés dans les documents contractuels et sauf concession d’une licence étendue dans les conditions de l’alinéa 7.11 ci-après, le client peut utiliser le logiciel fourni, au plus avec un appareil (licence simple). En cas de pluralité de postes de travail pour un appareil donné dont le logiciel peut être utilisé indépendamment, la licence simple n’est valable que pour un seul poste de travail.
7.7 Le logiciel est exclusivement fourni en mode lecture machine (code objet).
7.8 Le client n’est en droit de faire qu’une seule copie du logiciel, uniquement à des fins de sécurité (copie de sauvegarde). Toute autre copie par le client requiert une licence étendue dans les conditions de l’alinéa 7.11 ci-après. Le client s’interdit formellement de transférer, louer ou céder en leasing le logiciel à un tiers non autorisé.
7.9 Le client s’interdit de modifier, décompiler, traduire ou extraire des parties de logiciel. Le client s’interdit d’effacer les identifiants alphanumériques ou autres du support et s’engage à transférer sans modification ces identifiants sur toute copie de sauvegarde.
7.10 Droits d’utilisation pour une durée illimitée : la société KROHNE concède au client le droit – révocable sur motif valable - de transférer à une tierce partie le droit d’utilisation qui lui a été conféré. Le client qui a acquis le logiciel à des fins non commerciales s’engage à transférer les droits d’utilisation associés au logiciel avec l’appareil acheté à la société KROHNE. Le client s’assure que, dans le cadre de ce transfert à des tiers, les droits d’utilisation transférés se limitent strictement aux droits d’utilisation concédés contractuellement au client. Le client garantit que la tierce partie s’acquitte des mêmes obligations que celles énoncées dans les présentes. Ce transfert exclut toute conservation de copies du logiciel (y compris la copie de sauvegarde) par le client qui s’interdit en outre d’établir des sous-licences. Lorsque le client fournit le logiciel à une tierce partie, il est responsable de la stricte observation de toutes les exigences applicables en matière d’exportation afin de libérer la société KROHNE de toutes ses obligations.
7.11 L’utilisation du logiciel avec plus d’un appareil ou simultanément sur plusieurs postes de travail requiert un accord séparé en matière de droits d’utilisation. Il en est de même lorsque le logiciel est utilisé sur des réseaux, quand bien même ce type d’utilisation n’entraîne aucune copie. Au regard des situations précédentes (ci-après dénommées « licence étendue »), les clauses de l’alinéa 7.11 s’appliquent prioritairement et en complément à celles énoncées dans les alinéas 7.1 à 7.10 : a/ La licence étendue est subordonnée à une confirmation écrite et expresse de la société KROHNE précisant le nombre de copies que le client est autorisé à réaliser, en considération du nombre d’appareils et/ou de postes de travail avec/ou sur lesquels le logiciel peut être utilisé. L’alinéa 7.10 est applicable à la licence étendue et détermine que son transfert par le client à une tierce partie porte sur son intégralité et la totalité des appareils associés au logiciel. b/ Le client s’engage à respecter les règles de duplication énoncées par la société KROHNE dans le cadre de la licence étendue. Le client doit tenir un enregistrement de toutes les copies réalisées et le fournir à la société KROHNE, sur demande.

Article 8 : TRANSFERT DES RISQUES
8.1 Le transfert de risque intervient au moment de la remise des produits au transporteur (routier, compagnie de chemin de fer, etc.).
8.2 En cas de logiciel transmis par voie électronique, le transfert des risques intervient au moment où le logiciel sort de la sphère d’influence de la société KROHNE (par exemple au moment du téléchargement).

Article 9 : GARANTIE
9.1 La société KROHNE garantit, que dans des conditions normales d’application et de fonctionnement, les appareils livrés répondent aux normes en vigueur, sous réserve toutefois qu’ils aient été installés et qu’ils soient utilisés conformément aux notices d’installation livrées avec les produits. Le client est informé et accepte que la responsabilité de la société KROHNE ne puisse pas être engagée au titre du choix et de la mise en oeuvre des matériaux de ses appareils dès lors qu’aucune particularité ou exigence particulière n’aura été précisée par le client au cours de l’analyse de ses besoins, dans les conditions fixées à l’article 2 des présentes. Le client s’oblige, dès réception des biens, à les examiner minutieusement. Les défauts de conformité doivent être notifiés par écrit à la société KROHNE dans un délai de 2 semaines. Concernant les vices cachés, si le client est de même spécialité que la société KROHNE, il devra les notifier par écrit au plus tard dans les 2 semaines qui suivent leur découverte. Dans le cas contraire, les produits et prestations de service de la société KROHNE sont garantis conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
9.2 La notification justifiée des défauts de conformité dans les délais déclenche l’application de la garantie par l’un des trois modes suivants, au choix de la société KROHNE : par réparation des produits (élimination des défauts), par remplacement des pièces défectueuses (livraison subséquente), ou par diminution du prix.
9.3 La société KROHNE s’engage à tenir à disposition, durant une période de 3 ans après livraison de la dernière série fabriquée dudit produit, des pièces de rechange compatibles fonctionnellement pour chaque appareil et accessoire important. Cette règle s’applique exclusivement aux pièces d’usure, dans des conditions normales d’utilisation.
9.4 Lorsque la société KROHNE ne s’acquitte pas de ses obligations contractuelles pour remédier au défaut ou remplacer les pièces défectueuses, le client est en droit d’introduire une action en résolution du contrat.
9.5 Concernant les pièces de rechange ou pièces d’usure ou pièces dont la destination est d’être incorporées ou de transformer d’autres produits, le client s’oblige à examiner lesdites pièces sans délai et à notifier à la société KROHNE tout défaut de conformité dans les conditions énoncées dans l’alinéa 9.1. La garantie ne s’applique pas après installation ou transformation, à toute pièce dont un défaut aurait pu être identifié préalablement à l’installation ou la transformation.
9.6 Dans la mesure où le client demande à la société KROHNE de procéder à l’inspection des marchandises délivrées et allègue un défaut imputable à la société KROHNE selon l’alinéa 9.2 ci-dessus, les frais associés seront à la charge du client s’il s’avère que les produits sont exempts de défaut.
9.7 En cas de non-conformité ou de vices cachés, la responsabilité de la société KROHNE ne pourra pas être engagée s’agissant de dommages économiques, matériels ou immatériels, directs ou indirects.
9.8 La garantie de la société KROHNE ne s’applique pas aux produits livrés qui ont été démontés par un tiers ou transformés par l’incorporation de pièces d’une autre origine et si la cause du dommage est imputable à ces transformations. Par ailleurs, la garantie ne produit aucun effet si le client n’a pas strictement appliqué les instructions de manutention des produits (instructions de montage et d’entretien).
9.9 Les droits du client en matière de garantie s’éteignent au terme d’une période de 12 mois à compter de la mise en service ou de 18 mois après transfert des risques, en fonction du premier terme échu.
9.10 En cas de mise à disposition d’un logiciel pour une période illimitée (article 7), les clauses complémentaires suivantes s’appliquent :
9.10.1 Le logiciel est considéré comme défaillant à la seule condition que le client puisse démontrer l’existence de dysfonctionnements par rapport aux spécifications. Un défaut est présumé ne pas exister s’il n’est pas identifié dans la dernière version fournie au client. Ne sont pas assimilées à des défauts de conformité, les mauvaises performances imputables à l’environnement du composant matériel et du logiciel, propre au client, ou d’autres causes relevant de la sphère de risques du client.
9.10.2 Les défauts doivent être notifiés par écrit et sans délai. Ils sont à décrire le plus précisément possible tout comme leur environnement d’exploitation.
9.10.3 Les réclamations relatives à des défauts sont présumées ne pas exister dans les cas suivants :
- dysfonctionnements insignifiants par rapport aux caractéristiques convenues ;
- utilisation seulement réduite de manière minime ;
- dysfonctionnements résultant d’une manipulation liée à une faute ou négligence du client ;
- dysfonctionnements dont les causes externes ne sont pas couvertes par le contrat ;
- modifications réalisées par le client ou des tiers et toutes les conséquences qui en résultent ;
- extensions de logiciel réalisées par le client ou un tiers en utilisant une interface fournie par la société KROHNE ;
- incompatibilité du logiciel fourni avec l’environnement d’exploitation du client.
9.10.4 Sauf choix différent de la société KROHNE, celle-ci procèdera à la correction des défauts du logiciel comme suit : la société KROHNE fournira soit une version mise-à-jour (update), soit une nouvelle version du logiciel (upgrade), sous réserve de disponibilité chez la société KROHNE ou de conditions de réalisation raisonnables pour la société KROHNE. En cas de licence étendue, le client est en droit de procéder au nombre de copies requises de la version mise-à-jour ou de la nouvelle version. En attendant la mise à disposition de la mise-à-jour ou de la nouvelle version, la société KROHNE mettra à disposition du client une solution transitoire pour remédier au défaut, sous réserve que cette action se limite à des frais raisonnables et que le client soit dans l’impossibilité, en raison de ce défaut, de finaliser un travail dont le délai de réalisation ne peut être reporté. Si le support du logiciel ou la documentation fourni s’avère défectueux, le droit du client se limite à réclamer à la société KROHNE le remplacement par un support ou une documentation conforme. La société KROHNE se réserve le droit de définir si elle corrige le défaut sur son propre site ou celui du client. Dans cette dernière hypothèse, le client s’engage à mettre à disposition de la société KROHNE le composant matériel et le logiciel requis, ainsi que le personnel d’exploitation compétent et à créer les conditions de service requises (y compris le temps d’accès à l’ordinateur). Le client s’oblige à fournir à la société KROHNE les documents et informations disponibles et nécessaires à la correction du défaut.
9.10.5 Concernant les logiciels mis à disposition pour une période limitée, l’alinéa 9.10 s’applique mutatis mutandis. L’alinéa 9.4 s’applique également, sauf que le droit de résiliation est remplacé par le droit de dénonciation sans préavis.

Article 10 : EXONERATION OU LIMITATION DE RESPONSABILITE
DANS L’HYPOTHESE OU LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE LA SOCIETE KROHNE SERAIT ENGAGEE, CELLE-CI SERA LIMITEE AU MONTANT DU OU PAYE PAR LE CLIENT A LA SOCIETE KROHNE AU TITRE DE LA CONVENTION CONCERNEE. CETTE SOMME EST CENSEE REPARER TOUS LES PREJUDICES SUBIS PAR LE CLIENT, QUELLE QU’EN SOIT LA NATURE.

Article 11 : SITE INTERNET
11.1 Accès au site
Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès Internet. Les équipements (ordinateur, téléphone, logiciel, moyens de télécommunication, ...) permettant l'accès au site sont à la charge exclusive de l'utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation. L’utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès Internet.
11.2 Fonctionnement du site Internet
La société KROHNE est soumise à une obligation de moyens quant au fonctionnement du site eshop.krohne.fr. En conséquence, elle s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation du site conformément aux règles d'usages de l’internet. Le site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle de la société et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les utilisateurs aient été préalablement avertis. Il appartient à l’utilisateur de prendre toutes dispositions appropriées qu’il jugera utiles de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels et/ou matériels d’un risque de contamination par d’éventuels virus ou autres infections informatiques circulant sur le réseau internet, la société KROHNE ne pouvant en aucun cas être tenue pour responsable d’une contamination éventuelle.
11.3 Cookies
Certains services personnalisés du site utilisent, pour leur bon fonctionnement, des cookies temporaires. L'utilisateur peut désactiver les cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur. Chaque navigateur étant différent, l'utilisateur est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer à sa convenance. Si le navigateur de l'ordinateur personnel de l'utilisateur est configuré pour refuser les cookies, l'accès au site peut se révéler difficile, voire impossible.
11.4 Liens hypertextes
Le site eshop.krohne.fr propose ou pourra proposer des liens hypertextes vers d’autres sites. Dans la mesure où la société KROHNE n’a aucune influence sur le contenu de ces sites, elle n'assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenue responsable quant à leur accessibilité ou leur contenu.

Article 12 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
12.1 Finalité et modalités du traitement
Dans le cadre de la relation contractuelle et notamment à l’occasion de la création de son compte personnel, la société KROHNE sera amenée à récolter et traiter les données à caractère personnel de l’utilisateur dans le respect du règlement UE n°2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « loi informatique et libertés » tel que modifié par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018. Le défaut de communication de ces informations empêchera la conclusion de toute vente par l’intermédiaire du présent site. L’utilisateur consent expressément à la récolte et au traitement de ses données par la société KROHNE. La collecte et le traitement des données à caractère personnel ont pour finalité la conclusion et l’exécution de tout contrat conclu en exécution des présentes conditions générales d’utilisation, le respect des obligations légales et règlementaires en découlant ainsi que la poursuite des intérêts légitimes de la société KROHNE (prospection, animation et gestion de la relation avec ses prospects et clients). La société KROHNE conservera les données à caractère personnel collectées dans ce cadre pendant la durée des relations commerciales en découlant augmentée des délais de prescriptions applicables. Les données à caractère personnel qui seraient collectées s’agissant de prospect seront conservées pendant un délai de 10 ans. Les données collectées seront traitées exclusivement par la société KROHNE, ses salariés et ses collaborateurs. Toutes les mesures utiles sont prises afin de préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégralité des données collectées et toute utilisation détournée de ces données.

12.2 Les droits des personnes concernées
L’utilisateur dispose du droit de demander l’accès, la rectification, l’effacement et la portabilité des données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement de ses données. Il dispose en outre du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Enfin, l’utilisateur dispose du droit de définir les directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à la société KROHNE à l’adresse suivante : KROHNE SAS Atn : Référent RGPD 2 allée des Ors, BP 98, 26103 ROMANS SUR ISERE, ou en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : ksas.donneespersonnelles@krohne.com.

Article 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site eshop.krohne.fr (marques, applications informatiques, photographies, textes, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, etc.) sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, exploitation, diffusion ou utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, de l’un quelconque de ces éléments, est strictement interdite et expose son auteur à des poursuites, sauf autorisation expresse et préalable de la société KROHNE. En outre, la société KROHNE conserve intégralement l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur tout document qui serait communiqué à l’utilisateur par l’intermédiaire du présent site ou en exécution de tout contrat conclu sur ledit site. Le client n’est en droit de les utiliser qu’aux fins autorisées par la société KROHNE et ne peut, en aucun cas, les reproduire ou les divulguer à un tiers sans autorisation écrite préalable. Sur demande de la société KROHNE, le client s’oblige à restituer ces documents et toute copie qui en aurait été faite. La technologie et le savoir-faire, brevetés ou non, incorporés dans les matériels et prestations, ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux produits et prestations, restent la propriété exclusive de la société KROHNE. Seul est concédé au client un droit d’usage des matériels à titre non exclusif. En matière de fourniture de logiciels, la société KROHNE n’a pas connaissance que l’utilisation de ses logiciels viole les droits de propriété intellectuelle de tiers.

Article 14 : FIN DE VIE DES MATERIELS
14.1 Le client s’oblige, à la fin de l’utilisation des produits livrés, à assurer leur élimination conformément aux dispositions et exigences légales applicables en matière de collecte, de traitement et de valorisation des déchets. Le client exonère la société KROHNE de toutes obligations en matière de reprise de produits, découlant de la transposition en droit français, par le décret en date du 20 juillet 2005, de la directive relative aux déchets issus d’équipements électriques et électroniques (DEEE). Il exonère également la société KROHNE de toutes réclamations de tiers sur cette base.
14.2 Dans la mesure où le client livre les produits à un public de professionnels, le client s’oblige à demander contractuellement auxdits utilisateurs professionnels d’assurer, à leur propre charge, l’élimination desdits produits en fin d’utilisation, conformément à la législation applicable. Les vendeurs professionnels successifs devront transmettre ces informations aux acheteurs successifs. A défaut d’une telle information, le client doit reprendre, à ses propres frais, les produits livrés en fin d’utilisation et les éliminer conformément aux dispositions législatives.

Article 15 : COMPETENCE – CONTESTATION – DROIT APPLICABLE
15.1 Le lieu d’exécution des prestations contractuelles est le siège social de la société KROHNE.
15.2 TOUT DIFFEREND AU SUJET DE L'APPLICATION ET DE L’INTERPRETATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION AINSI QUE DES CONTRATS CONCLUS EN APPLICATION DESDITES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION SERA PORTE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU SIEGE DE LA SOCIETE KROHNE.
15.3 TOUT LITIGE POUVANT INTERVENIR ENTRE LA SOCIETE KROHNE ET SON CLIENT SERA SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS. La convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) du 11 avril 1980 ne s’applique pas.