Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES CONTRACTUELLES DE LA SOCIETE KROHNE

Article 1 : GENERALITES
1.1 Les conditions générales contractuelles s’appliquent à toutes livraisons et toutes prestations effectuées par la société KROHNE au profit d’acheteurs professionnels. Les termes et conditions du client ne peuvent s’appliquer, en totalité ou partiellement, qu’après leur acceptation expresse et écrite par la société KROHNE, notifiée par lettre, télécopie ou email. Des conditions particulières peuvent être consenties au client en fonction des spécificités de ses demandes concernant notamment les modalités et délais de paiements.
1.2 Le client autorise implicitement la société KROHNE à utiliser, dans les limites légales, les informations personnelles nécessaires à la mise en œuvre du contrat de vente et à les divulguer à son personnel prenant part à l’exécution du contrat. Le client possède un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant (Loi n°78-17 du 6 janvier 1978).

Article 2 : OFFRES, ETENDUE DE LA PRESTATION & CONCLUSION DU CONTRAT
2.1 Analyse des besoins du client
La société KROHNE propose au client, après s’être renseignée sur ses besoins, un produit ou une prestation adapté à ces derniers. Le client est tenu de participer à l’identification de ses besoins et est seul responsable des erreurs ou omissions commises à ce titre.
2.2 Contrat de vente
2.2.a Toute offre établie émanant de la société KROHNE est valable durant trois mois et peut être modifiée avant son acceptation par le client.
2.2.b La formation du contrat est subordonnée à l’envoi (par lettre, télécopie ou email), par la société KROHNE, de son accusé de réception de commande (ci-après dénommé « ARC »), c’est-à-dire l’acceptation expresse et écrite de la commande. L’absence de signature manuscrite sur l’ARC ne remet pas en cause sa validité. Toute modification ultérieure du contrat requiert une confirmation écrite de la société KROHNE (par lettre, télécopie ou email). Dans la mesure où la livraison doit intervenir sans ARC préalable, la livraison forme le contrat. Les commandes confirmées ne peuvent être gelées ou annulées sans l’autorisation écrite préalable de la société KROHNE.
2.2.c Seul l’ARC définit l’étendue contractuelle des fournitures et prestations au regard du contrat. En dehors de l’ARC, toute information relative à la qualité ou aux spécifications du produit, par exemple le matériel publicitaire, n’a aucune valeur juridique. La société KROHNE se réserve le droit de modifier la construction, le choix des matériaux, les spécifications ainsi que la conception, même postérieurement à l’envoi de l’ARC, dans la mesure où de telles modifications ne sont pas incompatibles avec l’ARC. 2.2.d Tous documents se rattachant à l’offre ou à l’ARC, tels les croquis, plans, informations relatives aux dimensions et poids n’entrent pas dans le champ contractuel, à moins qu’il ne soit expressément et formellement stipulé le contraire par écrit.
2.2.e En cas de détérioration significative de la situation financière du client par rapport à sa situation au moment de l’envoi de l’ARC, la société KROHNE se réserve le droit de subordonner la délivrance du matériel à l’obtention, par le client, de garanties de paiement.
2.3 Contrat d’entreprise
Lorsque la société KROHNE réalise un produit spécialement adapté aux exigences du client, elle effectue une analyse des besoins auprès du client et lui soumet un cahier des charges qui, après acceptation par le client, constituera la base de leurs relations contractuelles. Comme indiqué à l’alinéa 2.1 des présentes, le client a l’obligation de participer à l’identification de l’intégralité de ses besoins et s’engage à signaler toute particularité à la société KROHNE, préalablement à la signature du cahier des charges. La signature par le client du cahier des charges valide le fait que le produit conçu par la société KROHNE satisfait l’intégralité de ses besoins. La conclusion du contrat est subordonnée à l’envoi par la société KROHNE d’un ARC dans les conditions définies à l’alinéa 2.2.

Article 3 : PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
3.1 Sauf accord contraire, les prix s’entendent nets, départ usine. Les frais d’expédition sont à la charge du client, ainsi que l’emballage et les autres frais de manutention et de transport. L’emballage est facturé et n’est pas consigné. Le cas échéant, les prix sont majorés de la taxe sur la valeur ajoutée ou des taxes de vente en vigueur.
3.2 En cas de modification conséquente et imprévisible des coûts du produit, indépendamment de la volonté de la société KROHNE, cette dernière se réserve le droit de convenir, avec le client, d’une modification du prix confirmé.
3.3 Les plus-values induites par toute modification demandée par le client postérieurement à l’envoi de l’ARC sont facturées au client.
3.4 Le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de facturation, sans aucune déduction.
3.5 En cas de retard de paiement, le client est lié par le règlement de pénalités calculées à compter de la date d’échéance et à un taux annuel égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, sans préjudice pour la société KROHNE de toute autre voie d’action introduite sur le fondement du défaut de paiement du client.
3.6 Les paiements par lettre de change et chèque ne sont effectifs qu’après encaissement. Les intérêts de banque et frais de présentation restent à l’entière charge du client.
3.7 Le client n’est pas en droit de bloquer un paiement. La compensation sur le fondement d’actions en justice est interdite, sauf pour les réclamations acceptées par la société KROHNE ou en cas de condamnation définitive de cette dernière.

Article 4 : DELIVRANCE, RECEPTION ET EXPEDITION
4.1 La société KROHNE s’efforce de livrer dans le délai confirmé. Les délais sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contractuels. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
4.2 Le délai de délivrance commence à courir à compter de l’envoi de l’ARC. L’inobservation par le client de ses obligations contractuelles suspend le délai de délivrance. La délivrance est réputée réalisée dès lors que la mise à disposition du matériel a été notifiée au client dans le délai convenu. Toute modification de commande demandée par le client pendant son exécution suspend et rallonge le délai de délivrance en conséquence.
4.3 Les événements imprévisibles libèrent la société KROHNE de tout engagement relatif au délai de délivrance. Ces événements imprévisibles sont des circonstances indépendantes de sa volonté, notamment : guerre, mesures financières et économiques ou souveraines, guerres civiles, catastrophes naturelles, incendie, grève, lock-out, défauts de livraison de matières premières non imputables à la société KROHNE, barrages routiers ou autres, blocages et autres cas de force majeure qui compromettent l’exécution du contrat de vente, la rendent plus difficile voire impossible. Dans de telles situations, la société KROHNE est en droit de résilier le contrat et est libérée de toute obligation de paiement en dommages-intérêts. Le client est fondé à demander à la société KROHNE de se prononcer sur l’annulation de la commande ou sur le nouveau délai de délivrance envisagé. Sans nouvelles de la part de la société KROHNE, le client est fondé à résilier le contrat. Le client ne peut refuser des livraisons ou prestations partielles.
4.4 Pour tout autre motif à l’origine d’un retard en matière de délai de délivrance, le client accordera à la société KROHNE une extension de délai, par écrit. Si, à l’expiration de ce délai supplémentaire, les produits n’ont pas été expédiés ou mis à disposition par la société KROHNE, le client est en droit d’annuler lesdites fournitures. Dans la mesure où le client ne peut pas utiliser les produits objets de la livraison partielle, il est en droit de résilier le contrat de vente dans son intégralité.
4.5 Sauf mauvaise foi ou faute lourde, le client ne pourra pas engager la responsabilité civile de la société KROHNE en cas de retard dans la délivrance et l’exécution d’une obligation contractuelle.
4.6 Dans la mesure où aucune date de réception n’a été convenue, le client doit accepter les produits dans un délai de 8 jours après communication de la date de mise à disposition. 4.7 Si le client a souscrit une «commande ouverte », il est tenu d’accepter tous les produits commandés au plus tard dans un délai de 12 mois à compter de la date de commande. L’alinéa 4.5 est également applicable.
4.8 Si le client n’accepte pas les produits à la date convenue, il est néanmoins tenu d’en régler le prix. Sans préjudice de ses droits ultérieurs, la société KROHNE est fondée à stocker les produits aux frais, risques et périls du client ou à disposer desdits produits et à procéder à une livraison ultérieure au client, à toute date possible. La société KROHNE facturera au client, mensuellement, des frais de stockage à hauteur d’un minimum de 0.5 % de la valeur de la commande.
4.9 Les conditions d’expédition des produits s’entendent départ usine, aux frais, risques et périls du client. Sauf accord express différent, la société KROHNE détermine en toute compétence le transporteur et le mode de transport. Seulement sur demande expresse du client, la société KROHNE souscrit, aux frais du client, une assurance dommages, vol ou perte.

Article 5 : DROITS D’UTILISATION DE LOGICIEL POUR LE CLIENT
5.1 Les conditions suivantes s’appliquent exclusivement à la mise à disposition, pour une durée limitée ou illimitée, de logiciel standard (ci-après dénommé « logiciel ») en relation avec des composants matériels (hardware) fournis au client par la société KROHNE, pour autant que le logiciel soit à l’origine de la contravention au contrat ou d’un défaut de prestation. Les conditions générales contractuelles s’appliquent sauf spécifications contraires relevant de l’article 5. Au titre de cet article, la société KROHNE n’est tenue par aucune obligation en matière de prestations logicielles ou de SAV associé. Ce type de prestations fait l’objet d’un contrat séparé.
5.2 Pour l’application de l’article 5, le « logiciel embarqué » est à distinguer du « logiciel ». Pour autant que la société KROHNE ne dispose que de droits d’utilisation restreints pour un logiciel (logiciel propriétaire) mis à disposition du client, les conditions d’utilisation convenues entre la société KROHNE et l’éditeur du logiciel se substituent aux clauses de l’article 5. Sous réserve que le code source d’un logiciel ait été fourni au client, les conditions d’utilisation attachées audit logiciel se substituent aux clauses de l’article 5. Le client est informé en ligne des conditions d’utilisation relevant d’un logiciel propriétaire ou d’un logiciel avec code source.
5.3 La société KROHNE fournit au client une copie du logiciel sous forme numérique, sur tout support approprié ou en ligne. Toute fourniture de documentation associée fait l’objet d’un contrat séparé. Sous réserve de fourniture de la documentation, le terme de « logiciel » utilisé dans les présentes conditions intègre également la documentation. La société KROHNE est fondée à procurer la documentation en ligne, quand bien même le logiciel a été mis à disposition d’une autre manière. L’installation du logiciel est à assurer par le client. Il vérifie également son bon fonctionnement et notifie tout défaut à la société KROHNE, dans les plus brefs délais. Le cas échéant, la société KROHNE communique au client la clef de déverrouillage sous forme numérique. Cette clef est confidentielle et ne doit être utilisée par le client que pour accéder au logiciel acquis. La divulgation à tiers de la clef de déverrouillage n’est autorisée que dans les conditions de l’alinéa 5.10.
5.4 La société KROHNE concède au client un droit d’utilisation non exclusif du logiciel. La durée de ce droit est définie contractuellement. A défaut d’un tel accord, la durée du droit d’utilisation est illimitée.
5.5 Le client n’est autorisé à utiliser le logiciel qu’avec les composants matériels (hardware) référencés dans les documents contractuels. A défaut d’un tel référencement, l’utilisation doit être faite dans le strict respect des composants matériels livrés avec le logiciel. L’utilisation du logiciel avec tout autre appareil est soumise à l’accord écrit, préalable et exprès de la société KROHNE et pourra faire l’objet d’une rémunération supplémentaire. Cette clause n’est pas applicable dans la mesure où le client fait temporairement un usage convenu du logiciel avec un appareil de remplacement, dans le cadre d’un échange pour cause de défaut sur l’appareil remplacé.
5.6 En cas de pluralité d’appareils référencés dans les documents contractuels et sauf concession d’une licence étendue dans les conditions de l’alinéa 5.11 ci-après, le client peut utiliser le logiciel fourni, au plus avec un appareil (licence simple). En cas de pluralité de postes de travail pour un appareil donné dont le logiciel peut être utilisé indépendamment, la licence simple n’est valable que pour un seul poste de travail.
5.7 Le logiciel est exclusivement fourni en mode lecture machine (code objet).
5.8 Le client n’est en droit de faire qu’une seule copie du logiciel, uniquement à des fins de sécurité (copie de sauvegarde). Toute autre copie par le client requiert une licence étendue dans les conditions de l’alinéa 5.11 ci-après. Le client s’interdit formellement de transférer, louer ou céder en leasing le logiciel à un tiers non autorisé.
5.9 Le client s’interdit de modifier, décompiler, traduire ou extraire des parties de logiciel. Le client s’interdit d’effacer les identifiants alphanumériques ou autres du support et s’engage à transférer sans modification ces identifiants sur toute copie de sauvegarde. 5.10 Droits d’utilisation pour une durée illimitée : la société KROHNE concède au client le droit – révocable sur motif valable - de transférer à une tierce partie le droit d’utilisation qui lui a été conféré. Le client qui a acquis le logiciel à des fins non commerciales s’engage à transférer les droits d’utilisation associés au logiciel avec l’appareil acheté à la société KROHNE. Le client s’assure que, dans le cadre de ce transfert à des tiers, les droits d’utilisation transférés se limitent strictement aux droits d’utilisation concédés contractuellement au client. Le client garantit que la tierce partie s’acquitte des mêmes obligations que celles énoncées dans les présentes. Ce transfert exclut toute conservation de copies du logiciel (y compris la copie de sauvegarde) par le client qui s’interdit en outre d’établir des sous-licences. Lorsque le client fournit le logiciel à une tierce partie, il est responsable de la stricte observation de toutes les exigences applicables en matière d’exportation afin de libérer la société KROHNE de toutes ses obligations.
5.11 L’utilisation du logiciel avec plus d’un appareil ou simultanément sur plusieurs postes de travail requiert un accord séparé en matière de droits d’utilisation. Il en est de même lorsque le logiciel est utilisé sur des réseaux, quand bien même ce type d’utilisation n’entraîne aucune copie. Au regard des situations précédentes (ci-après dénommées « licence étendue »), les clauses de l’alinéa 5.11 s’appliquent prioritairement et en complément à celles énoncées dans les alinéas 5.1 à 5.10 : a/ La licence étendue est subordonnée à une confirmation écrite et expresse de la société KROHNE précisant le nombre de copies que le client est autorisé à réaliser, en considération du nombre d’appareils et/ou de postes de travail avec/ou sur lesquels le logiciel peut être utilisé. L’alinéa 5.10 est applicable à la licence étendue et détermine que son transfert par le client à une tierce partie porte sur son intégralité et la totalité des appareils associés au logiciel. b/ Le client s’engage à respecter les règles de duplication énoncées par la société KROHNE dans le cadre de la licence étendue. Le client doit tenir un enregistrement de toutes les copies réalisées et le fournir à la société KROHNE, sur demande.

Article 6 - TRANSFERT DES RISQUES
6.1 Le transfert des risques au client intervient au moment de la délivrance des marchandises ou, en cas de refus illégitime de prendre livraison, le jour de la délivrance tel que fixé dans le contrat. Lorsque les parties sont convenues d’expédier les biens au client ou à un tiers, le transfert de risque intervient au moment de leur remise à un transporteur (routier, compagnie de chemin de fer, etc.). Dans la mesure où la société KROHNE accepte de reprendre les marchandises pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, le client continue à supporter les risques jusqu’à réception des marchandises par celle-ci.
6.2 En cas de logiciel transmis par voie électronique, le transfert des risques intervient au moment où le logiciel sort de la sphère d’influence de la société KROHNE (par exemple au moment du téléchargement).

Article 7 : RESERVE DE PROPRIETE
7.1 LES PRODUITS DEMEURENT LA PROPRIETE DE LA SOCIETE KROHNE JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX. CELLE-CI POURRA EN REPRENDRE POSSESSION EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT PAR L’ACHETEUR. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au client des risques de perte ou de détérioration comme stipulé à l’article 6.
7.2 Le client s’interdit de donner en gage ou garantie toutes marchandises couvertes par une réserve de propriété. Le client s’engage à informer immédiatement la société KROHNE de toutes saisies ou autres dispositions prises par des tiers.
7.3 La réserve de propriété attachée aux biens dont la destination est d’être incorporés à d’autres produits ou d’être transformés est également étendue au nouveau produit dans son intégralité. Dans l’hypothèse où la destination de ces produits serait d’être incorporés ou d’être transformés en produits destinés à un tiers, la société KROHNE devient copropriétaire du nouveau produit au prorata de la valeur des marchandises qu’elle a fournies et de celles du client avant incorporation ou modification. Dans le cadre normal de ses activités, le client est fondé à aliéner à un tiers les produits faisant l’objet d’une réserve de propriété. Dans ce cas, le client s’oblige à obtenir de son acheteur que celui-ci paiera directement la société KROHNE pour le montant restant dû à celle-ci. L’aliénation des produits emporte, au profit de la société KROHNE, la cession des créances et autres droits rattachés à la réserve de propriété dont le client a convenu avec ses propres clients. Sur demande de la société KROHNE, le client s’oblige à informer les acquéreurs de cette cession et à fournir à la société KROHNE toute information et tous documents nécessaires à la défense des ses droits envers lesdits acquéreurs.
7.4 En cas de nullité de la clause de réserve de propriété dans le pays où les marchandises ont été expédiées, il y a lieu de mettre en œuvre la garantie qui protège, au mieux et sur le plan économique, les droits de la société KROHNE en matière de réserve de propriété dans le pays concerné. A cet effet, le client est fondé à prendre et à engager toutes actions et mesures nécessaires sur tout plan y compris légal.

Article 8 - GARANTIE 8.1 La société KROHNE garantit, que dans des conditions normales d’application et de fonctionnement, les appareils livrés répondent aux normes en vigueur, sous réserve toutefois qu’ils aient été installés et qu’ils soient utilisés conformément aux notices d’installation livrées avec les produits. Le client est informé et accepte que la responsabilité de la société KROHNE ne puisse pas être engagée au titre du choix et de la mise en œuvre des matériaux de ses appareils dès lors qu’aucune particularité ou exigence particulière n’aura été précisée par le client au cours de l’analyse de ses besoins, dans les conditions fixées à l’article 2 des présentes. Le client s’oblige, dès réception des biens, à les examiner minutieusement. Les défauts de conformité doivent être notifiés par écrit à la société KROHNE dans un délai de 2 semaines. Concernant les vices cachés, si le client est de même spécialité que la société KROHNE, il devra les notifier par écrit au plus tard dans les 2 semaines qui suivent leur découverte. Dans le cas contraire, les produits et prestations de service de la société KROHNE sont garantis conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
8.2 La notification justifiée des défauts de conformité dans les délais déclenche l’application de la garantie par l’un des trois modes suivants, au choix de la société KROHNE : par réparation des produits (élimination des défauts), par remplacement des pièces défectueuses (livraison subséquente), ou par diminution du prix.
8.3 La société KROHNE s’engage à tenir à disposition, durant une période de 3 ans après livraison de la dernière série fabriquée dudit produit, des pièces de rechange compatibles fonctionnellement pour chaque appareil et accessoire important. Cette règle s’applique exclusivement aux pièces d’usure, dans des conditions normales d’utilisation.
8.4 Lorsque la société KROHNE ne s’acquitte pas de ses obligations contractuelles pour remédier au défaut ou remplacer les pièces défectueuses, le client est en droit d’introduire une action en résolution du contrat.
8.5 Concernant les pièces de rechange ou pièces d’usure ou pièces dont la destination est d’être incorporées ou de transformer d’autres produits, le client s’oblige à examiner lesdites pièces sans délai et à notifier à la société KROHNE tout défaut de conformité dans les conditions énoncées dans l’alinéa 8.1. La garantie ne s’applique pas après installation ou transformation, à toute pièce dont un défaut aurait pu être identifié préalablement à l’installation ou la transformation.
8.6 Dans la mesure où le client demande à la société KROHNE de procéder à l’inspection des marchandises délivrées et allègue un défaut imputable à la société KROHNE selon l’alinéa 8.2 ci-dessus, les frais associés seront à la charge du client s’il s’avère que les produits sont exempts de défaut.
8.7 En cas de non-conformité ou de vices cachés, la responsabilité de la société KROHNE ne pourra pas être engagée s’agissant de dommages économiques, matériels ou immatériels, directs ou indirects.
8.8 La garantie de la société KROHNE ne s’applique pas aux produits livrés qui ont été démontés par un tiers ou transformés par l’incorporation de pièces d’une autre origine et si la cause du dommage est imputable à ces transformations. Par ailleurs, la garantie ne produit aucun effet si le client n’a pas strictement appliqué les instructions de manutention des produits (instructions de montage et d’entretien).
8.9 Les droits du client en matière de garantie s’éteignent au terme d’une période de 12 mois à compter de la mise en service ou de 18 mois après transfert des risques, en fonction du premier terme échu.
8.10 En cas de mise à disposition d’un logiciel pour une période illimitée (article 5), les clauses complémentaires suivantes s’appliquent :
8.10.1 Le logiciel est considéré comme défaillant à la seule condition que le client puisse démontrer l’existence de dysfonctionnements par rapport aux spécifications. Un défaut est présumé ne pas exister s’il n’est pas identifié dans la dernière version fournie au client. Ne sont pas assimilées à des défauts de conformité, les mauvaises performances imputables à l’environnement du composant matériel et du logiciel, propre au client, ou d’autres causes relevant de la sphère de risques du client.
8.10.2 Les défauts doivent être notifiés par écrit et sans délai. Ils sont à décrire le plus précisément possible tout comme leur environnement d’exploitation.
8.10.3 Les réclamations relatives à des défauts sont présumées ne pas exister dans les cas suivants :
- dysfonctionnements insignifiants par rapport aux caractéristiques convenues ;
- utilisation seulement réduite de manière minime ;
- dysfonctionnements résultant d’une manipulation liée à une faute ou négligence du client ;
- dysfonctionnements dont les causes externes ne sont pas couvertes par le contrat ;
- modifications réalisées par le client ou des tiers et toutes les conséquences qui en résultent ;
- extensions de logiciel réalisées par le client ou un tiers en utilisant une interface fournie par la société KROHNE ;
- incompatibilité du logiciel fourni avec l’environnement d’exploitation du client.
8.10.4 Sauf choix différent de la société KROHNE, celle-ci procèdera à la correction des défauts du logiciel comme suit : la société KROHNE fournira soit une version mise-à-jour (update), soit une nouvelle version du logiciel (upgrade), sous réserve de disponibilité chez la société KROHNE ou de conditions de réalisation raisonnables pour la société KROHNE. En cas de licence étendue, le client est en droit de procéder au nombre de copies requises de la version mise-à-jour ou de la nouvelle version. En attendant la mise à disposition de la mise-à-jour ou de la nouvelle version, la société KROHNE mettra à disposition du client une solution transitoire pour remédier au défaut, sous réserve que cette action se limite à des frais raisonnables et que le client soit dans l’impossibilité, en raison de ce défaut, de finaliser un travail dont le délai de réalisation ne peut être reporté. Si le support du logiciel ou la documentation fourni s’avère défectueux, le droit du client se limite à réclamer à la société KROHNE le remplacement par un support ou une documentation conforme. La société KROHNE se réserve le droit de définir si elle corrige le défaut sur son propre site ou celui du client. Dans cette dernière hypothèse, le client s’engage à mettre à disposition de la société KROHNE le composant matériel et le logiciel requis, ainsi que le personnel d’exploitation compétent et à créer les conditions de service requises (y compris le temps d’accès à l’ordinateur). Le client s’oblige à fournir à la société KROHNE les documents et informations disponibles et nécessaires à la correction du défaut. 8.10.5 Concernant les logiciels mis à disposition pour une période limitée, l’alinéa 8.10 s’applique mutatis mutandis. L’alinéa 8.4 s’applique également, sauf que le droit de résiliation est remplacé par le droit de dénonciation sans préavis.

Article 9 : EXONERATION OU LIMITATION DE RESPONSABILITE
DANS L’HYPOTHESE OU LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE LA SOCIETE KROHNE SERAIT ENGAGEE, CELLE-CI SERA LIMITEE AU MONTANT DU OU PAYE PAR LE CLIENT A LA SOCIETE KROHNE AU TITRE DE LA CONVENTION CONCERNEE. CETTE SOMME EST CENSEE REPARER TOUS LES PREJUDICES SUBIS PAR LE CLIENT, QUELLE QU’EN SOIT LA NATURE.

Article 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
10.1 La société KROHNE conserve intégralement l’ensemble des droits de propriété intellectuelle des plans, croquis, estimations des coûts et de tous les documents joints aux offres et commandes. Le client n’est en droit de les utiliser qu’aux fins autorisées par la société KROHNE et ne peut, en aucun cas, les reproduire ou les divulguer à un tiers sans autorisation écrite préalable. Sur demande de la société KROHNE, le client s’oblige à lui restituer ces documents et toutes copies qui en ont été faites.
10.2 La technologie et le savoir-faire, brevetés ou non, incorporés dans les matériels et prestations, ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux produits et prestations, restent la propriété exclusive de la société KROHNE. Seul est concédé au client un droit d’usage des matériels à titre non exclusif.
10.3 En matière de fourniture de logiciels, la société KROHNE n’a pas connaissance que l’utilisation de ses logiciels viole les droits de propriété intellectuelle de tiers.

Article 11 : FIN DE VIE DES MATERIELS
11.1 Le client s’oblige, à la fin de l’utilisation des produits livrés, à assurer leur élimination conformément aux dispositions et exigences légales applicables en matière de collecte, de traitement et de valorisation des déchets. Le client exonère la société KROHNE de toutes obligations en matière de reprise de produits, découlant de la transposition en droit français, par le décret en date du 20 juillet 2005, de la directive relative aux déchets issus d’équipements électriques et électroniques (DEEE). Il exonère également la société KROHNE de toutes réclamations de tiers sur cette base.
11.2 Dans la mesure où le client livre les produits à un public de professionnels, le client s’oblige à demander contractuellement auxdits utilisateurs professionnels d’assurer, à leur propre charge, l’élimination desdits produits en fin d’utilisation, conformément à la législation applicable. Les vendeurs professionnels successifs devront transmettre ces informations aux acheteurs successifs. A défaut d’une telle information, le client doit reprendre, à ses propres frais, les produits livrés en fin d’utilisation et les éliminer conformément aux dispositions législatives.

Article 12 : COMPETENCE – CONTESTATION – DROIT APPLICABLE
12.1 Le lieu d’exécution des prestations contractuelles est le domicile de la société KROHNE.
12.2 TOUT DIFFEREND AU SUJET DE L'APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES CONTRACTUELLES ET DE LEUR INTERPRETATION SERA PORTE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU SIEGE DE LA SOCIETE KROHNE.
12.3 TOUT LITIGE POUVANT INTERVENIR ENTRE LA SOCIETE KROHNE ET SON CLIENT SERA SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS. La convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) du 11 avril 1980 ne s’applique pas.